TERRANCLE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

I.- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute prestation des services suivants :

  • Infogérance de serveurs LINUX,
  • Hébergement mutualisé,
  • Développements de scripts et d'applications,
  • Logiciel d'administration serveur FTpanel,
  • Serveur MX secondaire.

Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande par les deux parties.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le client.

II. - COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s'assurer de la preuve de l'accord contractuel.

L'acceptation de la commande par le prestataire résulte de la confirmation qu'il l'a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire 8 jours avant prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Toute modification du fait du client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

III. – DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

3.1. – Services principaux

Le prestataire offre au public un service d'infogérance de serveur LINUX, un service d'hébergement mutualisé, un service de développement de scripts et d'applications ainsi qu'un logiciel d'administration serveur FTpanel.

3.2. – Services complémentaires

- Le prestataire offre également un service optionnel de conseil qui permettra au client de s'orienter vers une solution d'hébergement la mieux adaptée à ses besoins.

3.3. Licence FTpanel

- Chaque licence FTpanel est valable pour un seul serveur, l'adresse IP permettant cette restriction.

IV - REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D'EXECUTION

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisée dans la commande, la réalisation des services s'effectuera en utilisant les services internet, dans le délai indiqué dans le devis, à compter de la réception par le prestataire d'une commande en bonne et due forme.

Le délai de réalisation est donné à titre indicatif et sans garantie selon le type de service.

Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.

En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l'ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l'égard du prestataire.

Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Sauf évènement indépendant de la volonté du prestataire et qui retarderait la prestation ou inexécution, par le client, ses propres obligations, y compris au titre de commandes précédentes ou concomitantes, dont celle de payer le prix, il peut dénoncer le contrat si la prestation n'est pas exécutée quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.

En ce cas, la dénonciation du contrat intervient exclusivement par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard.

Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.

De convention expresse entre les parties, les résultats de la prestation seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.

De convention expresse entre les parties, la propriété du résultat de la prestation, réalisée en application du présent contrat, est attribuée au client. A cette fin, et en tant que de besoin, le prestataire transfère au client tous les droits sur le résultat de la prestation, mise à part le logiciel d'administration serveur FTpanel.

Les risques du bien commandé sont supportés par le client à compter de ladite livraison.

Les délais indiqués sur le devis sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de réalisation selon la charge du travail à effectuer.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du prestataire.

En cas de ventes successives, faute de paiement d'une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu'à ce que paiement intervienne du solde dû.

En cas de commande concomitante de plusieurs produits, dont les délais de réalisation pourraient être différents, le délai de livraison de commande sera basé sur le délai le plus long. Le prestataire pourra fractionner les livraisons si nécessaire.

Le consommateur est tenu informé par e-mail ou téléphone du suivi de sa commande. Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque ou du virement bancaire. En conséquence, les délais applicables dans ce cas, sont ceux au jour de réception du chèque ou virement bancaire et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

- Réception

Le client dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la fourniture du service, pour effectuer une réclamation en cas de problème.

V – OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales.

Le client s'assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.

Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement de 50 % du prix total.

Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée au prestataire plus de 15 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s'abstenant d'exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

VI – CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT

Les sommes versées dès signature d'un bon de commande sont un acompte conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

VI.1. – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant sur le site internet ou le devis. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

VI.2. – Modalités de paiement

Le règlement de la Commande s'effectuera :

A la validation du devis.

Les moyens de paiement qui peuvent être utilisés sont : chèque, virement bancaire, mandat cash ou Paypal.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire.

Tout paiement qui est fait au prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

VI.3. – Facturation

Le prestataire établit, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même au client.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ainsi que 20% en plus du montant de la facture de taux de pénalité sera exigible.

VII – RECLAMATIONS

Le client peut adresser toute réclamation à SARL TERRANCLE 7 BIS RUE CLEMENT ADER 82000 MONTAUBAN FRANCE

VIII – GARANTIES

Les services sont fournis par le prestataire conformément à la commande. Le prestataire garantit la fourniture d'un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client.

Pour les contrats d'infogérance, le temps d'intervention garanti est spécifié dans la facture ou dans la fiche commerciale du produit. Dans le cas d'un manquement du délai d'intervention garanti, le client peut bénéficier, sur réclamation, d'un remboursement ou avoir de 10 % de la facture. En cas de manquements successifs de non respect du délai d'intervention garanti, ce remboursement ou avoir ne pourra excéder 80 % de la facture.

Attention, les réclamations ne seront prises en compte que si les heures mensuelles allouées au client n'ont pas été atteintes.

De plus, le temps d'intervention garanti ne démarre qu'à partir du signalement par le client ou s'il sagit d'un disfonctionnement total des services monitorés indiqués dans la facture (réponses aux requêtes du robot de monitoring faisant foi).

Toutes les heures indiquées dans les fiches commerciales, les devis, les factures et les contrats sont basées sur celles de Paris France.

IX – DUREE

Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la commande.

X – SUSPENSION – RESILIATION

X 1. – Suspension du service à titre de sanction

En cas d'inexécution par le client de l'une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, Le prestataire pourra, après envoi d'une lettre ou d'un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 30 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

X 2. – Résiliation anticipée à titre de sanction

Si le client ne respecte pas l'une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le prestataire peut résilier le contrat 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d'effet.

XI - CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le prestataire peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci., notamment dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise.

Il est tenu d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

Le prestataire peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

XII – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.

La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

XIII - DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT - LITIGES

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal juridictionnel de MONTAUBAN 82.

 

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